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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4560 19 novembre 2021
CL6 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4560 10 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse