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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 26 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4560 23 novembre 2021
9 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Tombé 26 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4560 23 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse