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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4560 10 novembre 2021
CL16 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4560 16 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse