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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
9	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	7 septembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4432	3 septembre 2021
CL13	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL20	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL21	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL17	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL12	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL15	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL14	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL24	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL25	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL23	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL22	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	3 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL11	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL10	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL16	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL26	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL18	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
CL19	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4428	3 septembre 2021
21	Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4432	3 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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