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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
132 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
27 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
29 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
16 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
73 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
8 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
41 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
119 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
12 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
39 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 46

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
124 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 45

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
126 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 32

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
40 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
123 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 11

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
122 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 4

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
43 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
218 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
118 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 9 BIS

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse