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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
13 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
32 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
139 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
112 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
113 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
99 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
164 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
228 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
175 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
89 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
2 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
53 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
118 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 9 BIS

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
52 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
115 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
41 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
18 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
100 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER TER

La République en Marche

M. Damien Adam

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse