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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
209 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
212 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
69 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
106 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
42 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
130 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 17

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
103 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
86 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
68 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
138 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
129 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 12

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
137 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
79 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 10

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
240 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Sous-amendement de l'amendement n°151

Article 12, alinéa 10

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
151 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
140 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
237 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
243 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Sous-amendement de l'amendement n°237

Article 12, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
67 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse