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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
71 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 27

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
64 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
69 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
29 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
72 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
67 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
16 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
66 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
185 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
60 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
19 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
35 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
98 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
213 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
130 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
111 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse