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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
58 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Retiré 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
59 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9 BIS, alinéa 5

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
59 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
60 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
60 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
61 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
61 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
62 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
62 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
63 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
63 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
64 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
64 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
65 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
65 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
66 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
66 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
67 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
67 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
68 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse