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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
Liés au dossier législatif : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
199	Article 30, alinéa 18	Les Républicains M. Bernard Perrut	Irrecevable 40			13 octobre 2021
200	Article 30, alinéa 44	Les Républicains M. Bernard Perrut	Irrecevable 40			13 octobre 2021
84	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			13 octobre 2021
115	Article 30, alinéa 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
76	Après l'Article 26	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			13 octobre 2021
118	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
182	Après l'Article 32	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			13 octobre 2021
125	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
135	Article 26, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			13 octobre 2021
114	Article 30, alinéa 15	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
201	Article 31, alinéa 3	Les Républicains M. Bernard Perrut	Irrecevable 40			13 octobre 2021
175	Article 26, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable 40			13 octobre 2021
117	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
124	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
204	Après l'Article 38	Les Républicains M. Bernard Perrut	Irrecevable 40			13 octobre 2021
103	Après l'Article 41	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			13 octobre 2021
211	Après l'Article 41	Les Républicains M. Bernard Perrut	Irrecevable 40			13 octobre 2021
77	Avant l'Article 57	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			13 octobre 2021
163	Après l'Article 49	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			13 octobre 2021
94	Après l'Article 61	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable 40			13 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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115

Fabrication de la liasse