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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
243

Article 4 BIS

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
67

Article 4 TER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
54

Article 5

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
116

Article 5

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
197

Article 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
139

Article 10, alinéa 13

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
68

Article 11 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
184

Article 11 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
26

Article 11 BIS A, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Tombé 22 novembre 2021 18 novembre 2021
69

Article 11 BIS B

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
70

Article 12 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
71

Article 12 BIS B

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
242

Article 12 BIS B

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
72

Article 12 BIS C

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
73

Article 12 BIS D

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
84

Article 12 BIS E

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
185

Article 12 BIS E

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
74

Article 12 QUATER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
75

Article 12 QUINQUIES

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
76

Article 13 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse