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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
82 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS B

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
203 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42, alinéa 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
102 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
118 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16 BIS, alinéa 1

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
227 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44 TER

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
336 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 27 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
240 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
245 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 54 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
41 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 BIS

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
244 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
138 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 28

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
223 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 36, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Berta

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
281 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 9

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
313 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
73 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 BIS D

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
325 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
289 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 23

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
44 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
59 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 BIS, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
302 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 55

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse