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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
227 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44 TER

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
22 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44 QUATER

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
321 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
175 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
7 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
85 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
36 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
97 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
33 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
41 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 BIS

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
176 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 QUATER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
280 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 6

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
279 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 6

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
177 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
248 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
281 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 9

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
136 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46 BIS

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
220 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
137 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46 TER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
376 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 47, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 22 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse