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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
838 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62
Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
790 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 62
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse