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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
114 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 28

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
284 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32 SEXIES, alinéa 19

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
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Fabrication de la liasse