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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 22 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
20 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
20 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
21 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 24

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
21 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
22 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 22 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
22 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44 QUATER

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
23 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 26, alinéa 6

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
24 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
24 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
25 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
25 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
26 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Adrien Morenas

Discuté Non soutenu 21 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
26 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 11 BIS A, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
27 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
27 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 20

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
28 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
28 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
29 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
29 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse