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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16, alinéa 18
La République en Marche

M. Michel Lauzzana

 Discuté Adopté 13 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4523 12 octobre 2021
CF12 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 53
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Adopté 13 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4523 12 octobre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse