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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
30 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
31 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
31 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
32 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 6

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
32 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
33 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
33 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
34 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
34 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 3

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
35 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
35 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
36 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 22 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
36 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
37 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
37 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
38 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
38 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
39 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 44

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
39 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 5

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse