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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
2 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
3 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
3 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
4 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
5 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
6 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Non soutenu 22 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 8 octobre 2021
7 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Discuté Rejeté 22 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 9 octobre 2021
7 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 45, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
9 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 17 novembre 2021
11 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
12 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
13 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
14 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
15 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
16 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
17 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
18 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse