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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
191 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 22 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
AS161 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse