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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS A, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4685 18 novembre 2021
AS22 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse