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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS34 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS195 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12 BIS C

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS63 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS59 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 14, alinéa 5

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS12 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 41 TER, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS86 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS126 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS244 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS88 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS203 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 11 BIS B

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS163 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42 BIS, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS250 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 56 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS110 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS177 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS33 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS218 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 52 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS119 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS153 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 17

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
AS50 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4685 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse