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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL43	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL53	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL100	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL30	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL70	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL75	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 13	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL54	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL51	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL47	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL33	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL140	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL139	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL138	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL143	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL134	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL136	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL135	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL133	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL142	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL141	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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