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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL93	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL93	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL70 Article 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	2 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4623	2 novembre 2021
CL94	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL94	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL70 Article 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	2 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4623	2 novembre 2021
CL95	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 3, alinéa 7	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL95	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL70 Article 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	2 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4623	2 novembre 2021
CL96	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 3, alinéa 15	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL96	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL70 Article 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	2 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4623	2 novembre 2021
CL97	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 6, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL98	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Tombé	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL99	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL100	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL101	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL102	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL103	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL104	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL105	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL106	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Retiré	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL107	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL108	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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