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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL77

Article 4 BIS A, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL42

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL60

Article PREMIER BA

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL75

Article 4 BIS A, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL66

Article PREMIER G

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL65

Article PREMIER F

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL71

Article 2 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL76

Article 4 BIS A, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL86

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL81

Article 4 TER

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 2 novembre 2021
CL47

Article PREMIER A, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2021
CL21

Avant l'Article PREMIER B

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2021
CL22

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2021
CL50

Article PREMIER B, alinéa 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2021
CL28

Article PREMIER B, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse