Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 octobre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565 , déposé(e) le mercredi 13 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 16h20

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur.

Rapport de la commission
Texte de la commission
  • Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 15h20
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 4565
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35 VI CR

    - Examen texte
  • Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 14h45

    - Article 88

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 15h20
Amendements déposés sur le texte n° 4574
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mardi 19 octobre 2021
    - Discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • Deuxième séance publique du mardi 19 octobre 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • Première séance publique du mercredi 20 octobre 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • Deuxième séance publique du mercredi 20 octobre 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Prorogation du cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire

Article 2 : Prorogation des régimes de gestion de la sortie de crise sanitaire

Limitation de la mise en œuvre du passe sanitaire aux seuls départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence de 50 pour 100 000 habitants observé sur une durée d’une semaine au moins en continu [CL59 de M. Rupin (LaREM)].

Anticipation au 15 février 2022 de la date de remise du rapport sur les mesures prises en application de l’article 2 [identiques CL52 de M. Pont, rapporteur, 42 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM, 63 de M. Bournazel (Agir ens) et 99 de M. Philippe Vigier (Dem)].

Précision apportée au contenu du rapport remis par le Gouvernement, qui devra renseigner l’impact des mesures prises dans le cadre du régime de gestion de la crise sanitaire au regard d’un certain nombre de critères : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence, taux de saturation des lits de réanimation [identiques CL53 de M. Pont, rapporteur, 43 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM, 64 de M. Bournazel (Agir ens) et 100 de M. Philippe Vigier (Dem)].

Remise d’un seconde rapport Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022 [identiques CL54 de M. Pont, rapporteur, 44 de Mme Braun-Pivet et des membres du groupe LaREM, 65 de M. Bournazel (Agir ens) et 101 de M. Philippe Vigier (Dem)]. 

Article 3 : Facilitation du contrôle du respect de l’obligation vaccinale contre la covid-19

Information par le procureur de la République du conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé contre lequel une procédure a été engagée en cas d’établissement par celui-ci d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal [CL96 de M. Pont, rapporteur]. 

Article 4 : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022

Article 5 : Prorogation de mesures d’accompagnement de la crise sanitaire

Article 6 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’activité partielle de longue durée, de régime des gens de mer et de fonctionnement des assemblées de copropriété