Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021 [sur le site Légifrance]