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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER BA, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL31 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL34 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER C, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL19 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 6

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL43 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL32 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL26 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL12 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 1

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL4 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL15 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 1

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL10 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER D, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL52 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL35 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL30 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL55 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 TER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse