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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL10	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL74	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL14	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL79	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL61	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL106	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Retiré	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL117	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL12	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL39	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL120	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL98	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Tombé	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL62	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Tombé	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL41	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Tombé	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL78	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL87	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL137	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL115	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL107	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL43	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL53	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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