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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL1 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL7 Pour une protection des biens communs

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL5 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL9 Pour une protection des biens communs

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL4 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL3 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL8 Pour une protection des biens communs

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
CL2 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4576 23 novembre 2021
4 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
5 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
7 Pour une protection des biens communs

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
3 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
2 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
6 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
9 Pour une protection des biens communs

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
8 Pour une protection des biens communs

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
1 Pour une protection des biens communs

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4576 29 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse