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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
20	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Adopté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
4	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
11	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
17	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
3	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Tombé	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
8	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
AC40	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Sous-amendement de l'amendement n°AC34 Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	11 janvier 2022
AC39	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Sous-amendement de l'amendement n°AC20 Article 3, alinéa 1	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	11 janvier 2022
AC30	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC36	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC37	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 2, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC29	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC38	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC33	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC31	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC32	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC35	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC34	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC26	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC24	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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