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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
27 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 18 janvier 2022
3 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

 Discuté Tombé 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
8 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse