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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE20	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE23	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE26	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE25	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 3	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE22	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE27	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE24	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE32	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 2	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE34	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 6	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE36	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 11	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE37	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 4	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE38	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 12	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE29	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 8, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE33	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 3	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE35	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 3	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE30	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE31	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE28	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
4	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	22 novembre 2021
3	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	22 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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