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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 (Rect) Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
14 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
27 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
CE35 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE37 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 4

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE36 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 11

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE38 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 12

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE25 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
24 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
2 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
19 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
15 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
CE11 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
CE21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 4

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Retiré Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
1 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
CE12 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 5, alinéa 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
CE19 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 5, alinéa 12

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 13 novembre 2021
CE13 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
CE6 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse