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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE18	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 6	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE14	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE20	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE17	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE23	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE24	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE28	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE16	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE15	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
26	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
10	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7	Les Républicains M. Philippe Meyer	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
23	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Sandrine Josso	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
5	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
CE26	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE27	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE1	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	10 novembre 2021
4	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	22 novembre 2021
21	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
CE30	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE31	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse