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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE27 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE28 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Avant l'Article 7

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE29 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 8, alinéa 1

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE30 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE31 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE32 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 2

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE33 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE34 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 6

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE35 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE36 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 11

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE37 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 4

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE38 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 12

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse