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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	22 novembre 2021
21	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
CE11	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE14	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE8	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE12	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 5, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE10	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
16	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
CE17	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE26	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE13	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 6, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
13	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
CE7	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
10	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7	Les Républicains M. Philippe Meyer	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
19	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
12	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
CE9	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
CE19	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 5, alinéa 12	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	13 novembre 2021
3	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	22 novembre 2021
17	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Non soutenu	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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