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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	24	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
	CE31	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE28	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	5	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
	1	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 9, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
	3	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
	2	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 BIS, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
	4	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
	CE21	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 4	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Retiré			Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
	CE22	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
	CE15	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
	25	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3	La République en Marche M. Damien Adam	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse