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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 9, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
9	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 8	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
CE22	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE29	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 8, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
2	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 BIS, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
5	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4992	15 février 2022
20	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
11	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
29	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 6	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
CE34	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 6	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE33	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 3	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE32	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 2	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE30	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
CE31	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
5	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	23 novembre 2021
CE26	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE27	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	15 novembre 2021
CE1	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	10 novembre 2021
4	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	22 novembre 2021
21	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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