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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article PREMIER

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
17 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
18 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
19 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
20 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
22 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Retiré 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
23 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sandrine Josso

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
24 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
25 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
26 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
27 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
28 (Rect) Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
29 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 6

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
CE1 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE2 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article PREMIER

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE3 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE5 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE6 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse