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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
29 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 6

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
11 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
20 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
9 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
3 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
5 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7 BIS, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
2 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7 BIS, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
1 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 9, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse