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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
8 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
CE23 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Avant l'Article 7

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE27 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE24 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Avant l'Article 7

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE18 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
7 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 2

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
CE1 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
22 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Retiré 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
18 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
14 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse