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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
52 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
103 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
37 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
68 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
42 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
82 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
113 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
100 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
109 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
110 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
123 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
124 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 12

Gouvernement

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
CF14 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER A

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF2 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF15 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF8 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
2 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 22 novembre 2021
CF18 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER BIS

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF17 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse