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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF7 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF13 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF19 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 2 BIS

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
1 (Rect) Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 22 novembre 2021
CF6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF10 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF4 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF5 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF11 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF16 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER B

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
123 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
124 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 12

Gouvernement

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
97 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
76 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
81 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
39 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
67 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
48 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
58 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse