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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
39 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
36 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
40 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
45 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
47 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
48 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
29 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
35 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF17 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
52 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
30 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
34 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
43 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
32 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
41 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
50 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
38 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
25 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
53 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse