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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
4 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF18 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER BIS

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF17 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
20 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 2 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF19 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 2 BIS

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
7 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF16 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER B

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF29 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF26 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
97 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
76 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
81 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
39 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
67 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
48 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
58 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
36 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 7 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse