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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	7	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	23	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3, alinéa 7	UDI et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	36	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	12	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 QUATER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	2	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 QUATER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	18	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	6	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	13	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	14	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	16	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	35	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	17	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	15	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	5	Combattre le harcèlement scolaire	TITRE	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4997	8 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse