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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	10	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	9	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	8	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article 2	La République en Marche M. François Jolivet	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	7	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	La République en Marche M. François Jolivet	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	6	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
	5	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
	4	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Nicole Sanquer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
	3	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	6 janvier 2022
	2	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	6 janvier 2022
	1	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	5 janvier 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse