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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	10	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	19	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	AS3	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	27 décembre 2021
	AS4	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	27 décembre 2021
	AS9	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	AS10	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	18	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 21	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	17	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 21	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
	6	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
	5	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse