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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
263 Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Sous-amendement de l'amendement n°222

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4874 11 janvier 2022
143 Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4874 7 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse