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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Discuté Adopté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4782 17 janvier 2022
11 (Rect) Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4782 17 janvier 2022
AS2 Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4782 7 janvier 2022
14 Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4782 17 janvier 2022
16 Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4782 17 janvier 2022
15 Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4782 17 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse